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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 29
Versions de la disposition
29. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance déterminée de la manière suivante:
1° si la délivrance du premier permis d’apprenti-conducteur de la personne est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir pour
et classes du permis du demandeur la première fois un permis
d’apprenti-conducteur
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2008 classe 6A ou 6R 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 40,14 $ (40,36 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2009 classe 6A ou 6R 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 50,64 $ (50,45 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2010 classe 6A ou 6R 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 61,80 $ (61,46 $ montant ajusté)
Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir pour
et classes du permis du demandeur la première fois un permis
d’apprenti-conducteur
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2008 classe 6A ou 6R 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 40,14 $ (40,36 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2009 classe 6A ou 6R 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 50,64 $ (50,45 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
2010 classe 6A ou 6R 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 61,80 $ (61,46 $ montant ajusté)
Indexation pour l’année 2012:
2° si la délivrance du premier permis d’apprenti-conducteur de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d’apprenti-conducteur demandé.
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance déterminée de la manière suivante:
1° si la délivrance du permis d’apprenti-conducteur est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir
subséquent et classes du permis subséquemment un permis
du demandeur d’apprenti-conducteur
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2008 classe 6A ou 6R 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 26,76 $ (26,60 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2009 classe 6A ou 6R 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 33,76 $ (33,94 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2010 classe 6A ou 6R 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 41,20 $ (41,28 $ montant ajusté)
Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir
subséquent et classes du permis subséquemment un permis
du demandeur d’apprenti-conducteur
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2008 classe 6A ou 6R 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 26,76 $ (26,60 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2009 classe 6A ou 6R 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 33,76 $ (33,94 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
2010 classe 6A ou 6R 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________
une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 41,20 $ (41,28 $ montant ajusté)
Indexation pour l’année 2012:
2° si la délivrance du permis d’apprenti-conducteur subséquent de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d’apprenti-conducteur demandé.
